Cabinet Papiachvili
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Mon acquéreur ne veut plus acheter le bien : que faire ?
Mon acquéreur ne veut plus acheter le bien : que faire ? Les solutions du cabinet PAPIACHVILI Avocats à Lille
Comprendre la situation : pourquoi l’acquéreur peut-il se rétracter ?
Vous vendez un bien immobilier à Lille et votre acquéreur vous informe qu’il ne souhaite plus finaliser l’achat. Cette situation, bien que déstabilisante, est encadrée par des règles précises. Après la signature du compromis de vente, l’acquéreur bénéficie d’un délai légal de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut annuler la transaction sans justification ni pénalité.
Passé ce délai, il reste engagé, sauf si une condition suspensive (comme le refus de prêt bancaire) intervient. Si aucune condition suspensive n’est activée et que le délai de rétractation est expiré, l’acquéreur est juridiquement tenu d’acheter le bien. Son refus de signer l’acte authentique constitue alors une défaillance contractuelle.
Vos recours en cas de refus d’acheter après le compromis à Lille
Lorsque l’acquéreur refuse d’acheter après le délai de rétractation, plusieurs solutions s’offrent à vous. La première étape consiste à adresser une mise en demeure à l’acquéreur, l’invitant à respecter ses engagements et à signer l’acte authentique chez le notaire dans un délai précis.
Si cette démarche reste sans effet, vous pouvez saisir le tribunal pour demander l’exécution forcée de la vente. Le juge peut alors ordonner à l’acquéreur de finaliser l’achat au prix convenu. Toutefois, cette procédure peut s’avérer longue et complexe, et n’est pas toujours adaptée, notamment si l’acquéreur n’est pas solvable.
En alternative, vous pouvez demander la résolution du compromis de vente et solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi. La plupart des compromis de vente prévoient une clause pénale, souvent équivalente à 10 % du prix de vente, qui permet au vendeur d’obtenir une indemnisation en cas de défaillance de l’acquéreur. Cette indemnité vise à compenser le temps perdu et les éventuels frais engagés. L’accompagnement d’un avocat à Lille est alors essentiel pour respecter les formalités, constituer un dossier solide et défendre efficacement vos intérêts.
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Pourquoi faire appel au cabinet PAPIACHVILI Avocats à Lille ?
Faire appel au cabinet PAPIACHVILI Avocats à Lille, c’est bénéficier d’un accompagnement sur mesure à chaque étape de la gestion de ce type de litige. Le cabinet vous conseille sur la stratégie à adopter, rédige les courriers nécessaires, vous assiste lors des échanges avec le notaire et, si besoin, engage la procédure judiciaire adaptée à votre situation. Grâce à une connaissance approfondie du droit immobilier local, le cabinet PAPIACHVILI Avocats vous aide à anticiper les risques, à sécuriser la transaction et à obtenir rapidement réparation en cas de défaillance de l’acquéreur.
En choisissant PAPIACHVILI Avocats, vous vous appuyez sur un partenaire réactif, disponible et à l’écoute, capable de défendre vos droits et de trouver la solution la plus adaptée à votre situation à Lille. Que vous souhaitiez forcer la vente ou obtenir une indemnisation, le cabinet met tout en œuvre pour protéger vos intérêts et vous permettre de relancer votre projet immobilier dans les meilleures conditions.
