Mon propriétaire refuse de faire les travaux : que faire ? Les solutions du cabinet PAPIACHVILI Avocats à Lille

Si votre propriétaire à Lille refuse de faire les travaux qui lui incombent, il est important d’agir avec méthode et de respecter les étapes prévues par la loi. Commencez par l’informer par écrit du problème constaté, en détaillant la nature des travaux nécessaires. Si le propriétaire ne réagit pas ou refuse d’intervenir, adressez-lui une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit rappeler ses obligations légales et lui fixer un délai raisonnable pour effectuer les réparations. Cette étape est indispensable avant toute action judiciaire.

Si, malgré la mise en demeure, votre propriétaire reste inactif, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation de Lille pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec ou d’absence de réponse, il est alors possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal de Lille. Le juge pourra contraindre le propriétaire à réaliser les travaux, accorder une réduction de loyer ou autoriser le locataire à effectuer les réparations aux frais du propriétaire. Il peut également octroyer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Il est important de continuer à payer votre loyer pendant toute la procédure, sous peine de risquer la résiliation du bail.