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Un constructeur est tenu de 3 garanties légales dans le cadre de l’exécution des travaux. Le chantier doit être parfaitement achevé, les éléments d’équipement doivent correctement fonctionner, le résultat doit être solide et conforme à l’usage prévu. La responsabilité de ce constructeur peut être mise en œuvre jusqu’à 10 ans après la livraison du chantier ! Retour sur les 3 garanties constructeur légales.

À noter : le constructeur est concerné par ces garanties légales à condition d’être considéré comme constructeur au sens de la loi. C’est le cas si pour un artisan indépendant, une entreprise du bâtiment, un architecte… Notez en outre que tous types de travaux – construction et rénovation – sont garantis.

En principe, la loi protège l’acquéreur d’un bien immobilier de toute mauvaise surprise, en mettant à la charge du vendeur une garantie des vices cachés : en cas de défaut non apparent au moment de la vente, qui diminue fortement l’usage du bien, l’acheteur obtient une réduction du prix ou l’annulation de la vente. Mais en pratique, la plupart des contrats de vente immobilière excluent conventionnellement cette garantie. Comment agir dans ces conditions ? En tant qu’acheteur, des recours subsistent.

Le Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA) est un contrat innommé et singulier, suivant le lequel un bail est conclu sur un immeuble avant ou en cours de construction. C’est un mécanisme intéressant qui permet notamment à une collectivité territoriale d’exploiter un ouvrage adapté à ses besoins et conforme à ses exigences qu’elle n’aura pas financé lors de sa construction. Mais ces contrats sont susceptibles d’exposer les acteurs locaux à d’indéniables risques juridiques.