
👷♂️🏠Retour sur les 3 garanties constructeur
Un constructeur est tenu de 3 garanties légales dans le cadre de l’exécution des travaux. Le chantier doit être parfaitement achevé, les éléments d’équipement doivent correctement fonctionner, le résultat doit être solide et conforme à l’usage prévu. La responsabilité de ce constructeur peut être mise en œuvre jusqu’à 10 ans après la livraison du chantier ! Retour sur les 3 garanties constructeur légales.
À noter : le constructeur est concerné par ces garanties légales à condition d’être considéré comme constructeur au sens de la loi. C’est le cas si pour un artisan indépendant, une entreprise du bâtiment, un architecte… Notez en outre que tous types de travaux – construction et rénovation – sont garantis.
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