Cabinet Papiachvili
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Mon locataire ne paie plus ses loyers dans un bail commercial : que faire ?
Mon locataire ne paie plus ses loyers dans un bail commercial à Lille : que faire ? Les solutions du cabinet PAPIACHVILI Avocats
Comprendre la situation d’impayés de loyers commerciaux à Lille
Être propriétaire d’un local commercial à Lille et se retrouver confronté à un locataire qui ne paie plus ses loyers est une situation préoccupante, tant sur le plan financier que juridique. Les loyers impayés peuvent rapidement déséquilibrer la gestion de votre patrimoine et mettre en péril votre propre trésorerie, notamment si vous devez honorer des engagements bancaires ou des charges de copropriété.
Face à un impayé, il est essentiel d’agir rapidement pour éviter que la dette ne s’accumule ou que le locataire ne profite de la situation pour engager une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). La législation et la pratique à Lille imposent des démarches précises, qu’il convient de respecter scrupuleusement pour préserver vos droits et accélérer la résolution du litige.
Les démarches à suivre en cas de loyers impayés dans un bail commercial
La première étape consiste à rappeler formellement au locataire son obligation de paiement, généralement par une relance écrite ou une mise en demeure. Si cette démarche reste sans effet, il devient nécessaire de faire délivrer par un commissaire de justice (huissier) un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial. Ce document officiel indique clairement les sommes dues et informe le locataire qu’à défaut de régularisation dans le délai légal (souvent un mois), le bail pourra être résilié de plein droit. Cette étape est obligatoire et marque le début d’une procédure encadrée.
Si le locataire ne régularise pas sa situation dans le délai imparti, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire de Lille par la voie du référé. L’objectif est de faire constater la résiliation du bail et d’obtenir l’expulsion du locataire ainsi que la condamnation au paiement des arriérés. Le juge peut également accorder des délais de paiement au locataire selon sa situation, mais votre avocat s’assurera que vos intérêts soient défendus avec rigueur. En parallèle, il est possible d’engager des mesures conservatoires, comme une saisie sur les comptes du locataire, pour garantir le recouvrement des sommes dues.
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Pourquoi faire appel au cabinet PAPIACHVILI Avocats à Lille ?
Faire appel au cabinet PAPIACHVILI Avocats à Lille, c’est bénéficier d’un accompagnement complet et réactif à chaque étape de la gestion des impayés de loyers commerciaux. Le cabinet vous conseille sur la stratégie la plus adaptée à votre situation, rédige les courriers et actes nécessaires, mandate le commissaire de justice pour la délivrance du commandement de payer, et vous représente devant le tribunal si la procédure doit être engagée. Grâce à une parfaite connaissance du droit des baux commerciaux et des pratiques locales à Lille, le cabinet anticipe les éventuelles difficultés, sécurise vos démarches et maximise vos chances d’obtenir rapidement le paiement des loyers ou la libération du local.
En confiant votre dossier à PAPIACHVILI Avocats, vous gagnez en sérénité et en efficacité. L’équipe veille à la constitution d’un dossier solide, à la défense de vos intérêts patrimoniaux et à la recherche d’une solution rapide, que ce soit par la négociation ou par la voie judiciaire. Vous bénéficiez d’un interlocuteur unique, disponible et à l’écoute, qui vous accompagne à chaque étape et s’engage à protéger votre investissement à Lille.
