Cabinet Papiachvili
677 Av. de la République 59800 Lille
Date :
17/10/2023
Ohhh punaise !
C’est LE sujet de santé publique de la rentrée qui, il est vrai, crée une certaine psychose : les punaises de lit.
Mais qui, dans ce genre de situation, entre locataire et bailleur, doit prendre en charge les coûts de traitement, qui peuvent s’avérer exorbitants ?
Conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites »
Ce critère de décence s’applique aux punaises de lit. Par conséquent, les coûts de désinfestation sont en principe pris en charge par le propriétaire.
Néanmoins, en cours de bail, si le bailleur parvient à démontrer que l'infestation par les punaises de lit est due à un défaut d’entretien ou d’hygiène du locataire, il pourra se décharger de sa responsabilité. Cette faute du locataire ne sera pas simple à apporter d’autant plus que la présence de punaises de lit n’est pas nécessairement liée à un défaut de propreté.
C’est ce qu’a retenu la Cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 10 juin 2021 qui a considéré que l’obligation du bailleur d’assurer au preneur la jouissance paisible du logement était une obligation de résultat qui engage sa responsabilité. Ainsi, en l’espèce, les mesures prises par le bailleur étaient insuffisantes pour éradiquer les punaises de lit. Par conséquent, il a été condamné à verser à son locataire des dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi. (Cour d'appel de Rouen 10 juin 2021 / n° 20/03305)
Dans le même sens, la Cour de cassation a considéré qu’en déboutant un locataire de sa demande de dommages intérêts pour le préjudice de jouissance subi, aux motifs que « l'apparition des punaises de lit et parasites qui n'avait pas été signalée au début du bail ne peut trouver sa cause du fait du propriétaire » , la Cour d'appel avait violé l’article 1719 du Code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2022, 21-12.022, Inédit). Dès lors, la responsabilité du bailleur a été caractérisée.
Une attention particulière doit être apportée notamment au moment de la rédaction de l'état des lieux d'entrée pour éviter, autant que faire se peut, de futurs difficultés.
Me Leyre Muñoz
Me Nicolas PAPIACHVILI ⚖️ 🦺
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