Mise en location et gestion locative : les frais d'agence sont-ils réglementés ?

Les agents immobiliers fixent librement le montant de leurs honoraires pour leurs prestations de mise en location et de gestion locative : les frais d’agence ne sont pas réglementés. À une nuance près : les frais à la charge du locataire sont plafonnés.

MISE EN LOCATION : PRESTATIONS ET HONORAIRES DE L’AGENT IMMOBILIER

Pour mettre en location un logement, dans le cadre d’un bail d’habitation, l’agent immobilier facture les prestations suivantes :

La visite du logement.
La constitution du dossier du locataire.
L’établissement du bail.
L’état des lieux d’entrée.

En pratique, les frais sont partagés entre le propriétaire et le locataire, suivant des règles strictes. En tout état de cause, il est interdit à l’agent immobilier de facturer le locataire plus cher que le propriétaire.

Cabinet Papiachvili - Avocat Droit de la Construction | immobilier | Enchères Lille / A vos côtés

Visite et rédaction du bail : le montant maximum des honoraires à la charge du locataire

Lorsque l’agent immobilier fait entrer un locataire dans un logement, il facture le propriétaire et le locataire d’un montant forfaitaire. Les frais à la charge du locataire sont plafonnés à :

8 €/m2 hors zones tendues.
10 €/m2 en zones tendues.
12 €/m2 en zones très tendues – à Paris, notamment.

Exemple : le locataire d’un logement de 20 m2 à Paris paye à l’agence la somme maximum de 240€ au moment de signer le bail.

Les mêmes règles de plafonnement s’appliquent en cas de renouvellement du bail, si l’agent immobilier facture la rédaction d’un nouveau contrat.

Une question ?

Contactez nous

Le montant maximum des frais d’état des lieux d’entrée à la charge du locataire

Lorsque l’agent immobilier réalise l’état des lieux d’entrée, les frais sont partagés entre le bailleur et le locataire. Le locataire paye maximum 3 €/m2.

Quand un locataire entre dans un logement, il paye au total la somme forfaitaire maximum de 11 €/m2, 13 €/m2 ou 15 €/m2 selon la zone géographique. Le montant facturé au propriétaire est identique ou supérieur.

Les honoraires de gestion locative

L’agence immobilière fixe librement ses honoraires mensuels de gestion.

Seul le propriétaire paye les honoraires de gestion locative.

Le mandat de gestion peut inclure la réalisation de l’état des lieux de sortie lorsque le locataire quitte le logement. Dans ce cas, l’agent immobilier fixe librement le tarif de cette prestation, et facture l’intégralité au propriétaire : le locataire ne paye jamais l’état des lieux de sortie.